(83) Compte tenu de tous ces éléments, la Commission, ne peut que conclure que les aides qui ne rentrent pas dans les limites et conditions pour l’octroi d’aides de minimis définies aux considérants 68 à 81 relèvent bien du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1 du traité.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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