(86) Compte tenu de la nature des aides accordées, la seule dérogation qui puisse être invoquée pour justifier leur compatibilité avec le marché intérieur est la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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