(87) Comme les aides en cause sont des aides non notifiées, il faut, pour que cette dérogation soit applicable, qu’elles soient conformes aux règles d’aides d’État en vigueur au moment de leur octroi. D’après les indications fournies par les autorités grecques, le régime en cause a duré du 30 juin 1993 au 30 juin 2003. C’est donc à la lumière de la réglementation en matière d’aides d’État applicable au cours de cette période que la compatibilité du régime en cause avec le marché intérieur sera analysée.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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