Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(9) Par fax daté du 6 août 2004, la Commission a accordé la prolongation de délai demandée.

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