(92) Avant toute chose, les précisions apportées par les autorités grecques ne permettent pas à la Commission d’exclure que des entreprises de transformation du secteur agricole aient pu bénéficier d’aides au titre de l’arrêté ministériel no 69836/B1451 et ses modifications, étant donné que le fait que lesdites entreprises ne soient pas mentionnées en particulier n’implique pas automatiquement leur non-appartenance à la catégorie générique des entreprises de transformation (entreprises industrielles), qui entre dans le champ d’application de l’arrêté.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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