(94) En ce qui concerne le réaménagement des prêts liés à des investissements, les précisions fournies par les autorités grecques permettent à la Commission de constater que la condition énoncée au considérant 90, point a), est remplie, puisque ces prêts concernaient des investissements déjà réalisés.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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