(97) En ce qui concerne le réaménagement des prêts liés à la constitution de fonds de roulement, l’application du régime en cause n’a pas pu, non plus, se faire dans le respect de toutes les conditions énoncées au considérant 90, étant donné que la première des conditions énoncées (point a) prévoit explicitement que les prêts doivent être liés à des investissements.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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