Article considérant 98

(98) En 1997, les conditions énoncées au considérant 90 ont été remplacées par les dispositions de la communication de la Commission – lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après, les «lignes directrices de 1997»). Il est stipulé au point 4.4 desdites lignes directrices qu’«en ce qui concerne le secteur agricole, [elles sont] applicables le 1er janvier 1998 pour les nouvelles aides d’État et, pour les aides existantes, à la même date ou, dans le cas où la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2 du traité [CE] à l’égard d’un ou de plusieurs États membres dans ce contexte, lorsque la Commission aura adopté une décision finale vis-à-vis de l’État membre ou des États membres concernés, sur la base de l’article 93, paragraphe 2, du traité [CE]».