(99) Les lignes directrices de 1997, tout à fait nouvelles pour le secteur agricole, prévoyaient entre autres:
a) pour les aides au sauvetage: l’octroi d’aides de trésorerie justifiées par des raisons sociales aiguës, prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables portant un taux équivalant à celui du marché, d’un montant limité au strict nécessaire pour l’exploitation de l’entreprise (par exemple, couverture des charges salariales et des approvisionnements courants) et d’une durée également limitée au strict nécessaire à la définition des mesures de redressement indispensables et possibles, sans risque pour la situation industrielle ou agricole dans d’autres États membres;
b) pour les aides à la restructuration: l’octroi d’aides liées à la réalisation d’un plan de restructuration envisageant une réduction ou la fermeture irréversible de capacités de production en cas de surcapacité structurelle dans le secteur (la réduction devant venir en supplément de toute réduction applicable en l’absence d’aide à la restructuration), avec, pour seule dérogation, les cas où les décisions prises en faveur de tous les bénéficiaires pendant une période de douze mois consécutifs ne porteraient pas, au total, sur une quantité de produit excédant un certain pourcentage de la production annuelle totale de ce produit dans le pays (3 % pour les mesures ciblées sur une catégorie particulière de produits ou d’opérateurs et 1,5 % pour les mesures non ciblées).