(3) En vertu de l’article XXV, point b), de la CAA, sa prorogation est subordonnée au maintien en vigueur de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Le 6 juin 2011, le Conseil international des céréales a décidé de proroger la convention sur le commerce des céréales de 1995 jusqu’au 30 juin 2013.
Décision (CELEX 32012D0311) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0311)
RattachementDécision (CELEX 32012D0311)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0311)
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