Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (2012/311/UE)

(1) La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (ci-après la «CAA») a été conclue par la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE du Conseil et prorogée par diverses décisions du comité de l’aide alimentaire.

(2) Comme la CAA actuelle expire le 30 juin 2012, la question de son éventuelle prorogation sera abordée à la réunion du comité de l’aide alimentaire en juin 2012.

(3) En vertu de l’article XXV, point b), de la CAA, sa prorogation est subordonnée au maintien en vigueur de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Le 6 juin 2011, le Conseil international des céréales a décidé de proroger la convention sur le commerce des céréales de 1995 jusqu’au 30 juin 2013.

(4) À la 103e session du comité de l’aide alimentaire du 14 décembre 2010, ses membres ont convenu de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la CAA.

(5) Étant donné que la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire, qui succédera à la CAA, n’entre en vigueur que le 1er janvier 2013, il y a un intervalle de six mois entre l’expiration de la CAA et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire.

(6) Lors de la 105e session du comité de l’aide alimentaire, le 30 novembre 2011, les parties à la CAA ont convenu qu’un chevauchement avec la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire devait être évité et qu’un intervalle de six mois était donc préférable à une prorogation de la CAA.

(7) La Commission européenne, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation,