(5) Étant donné que la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire, qui succédera à la CAA, n’entre en vigueur que le 1er janvier 2013, il y a un intervalle de six mois entre l’expiration de la CAA et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire.
Décision (CELEX 32012D0311) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0311)
RattachementDécision (CELEX 32012D0311)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0311)
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