(104) Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés par le producteur de l’Union à ses clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine notamment en ce qui concerne les coûts du crédit, de la livraison et de l’emballage et les commissions, ont été comparés aux prix caf moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, ajustés de manière à couvrir tous les coûts liés au dédouanement, à savoir les droits de douane, ainsi que les coûts postérieurs à l’importation (prix au débarquement).
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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