Article considérant 12

(12) Afin de permettre aux groupes de producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission leur a envoyé les formulaires de demande correspondants. À cet égard, deux groupes de sociétés inclus dans l’échantillon ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, tandis que le troisième groupe de sociétés inclus dans l’échantillon a déposé une demande de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement.