(13) Des formulaires destinés à introduire une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel ont également été envoyés aux (groupes de) producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon qui avaient manifesté leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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