(136) Après communication des conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que le préjudice subi en l’espèce devrait être considéré comme important, parce que d’autres affaires présentant des caractéristiques prétendument analogues (c’est-à-dire des évolutions positives à la fin de la période considérée) avaient donné lieu à des conclusions différentes. Il a aussi affirmé que le fait d’examiner la fin de la période considérée et d’établir des conclusions sur la base de signes de reprise observés pendant cette période était contraire au droit de l’OMC.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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