(138) En ce qui concerne les obligations imposées par l’OMC, le rapport du Groupe spécial cité évoque un cas totalement différent, dans lequel l’autorité chargée de l’enquête n’a analysé que des données partielles (relatives à seulement six mois de chacune des trois années consécutives étudiées) et a fondé ses conclusions sur cette analyse incomplète. En l’espèce, la situation est manifestement distincte, puisque l’analyse du préjudice se fonde sur des données relatives à quatre années consécutives et complètes. De plus, il est souligné qu’avant la fin de cette période de quatre ans, bon nombre des tendances analysées ont connu une évolution positive par rapport à l’année précédant la PE.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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