(152) Après communication des conclusions définitives, le plaignant a affirmé que la crise financière et économique n’était pas à l’origine du préjudice, mais n’a présenté aucun argument valable à l’appui de son propos et s’est contenté d’invoquer d’autres affaires ayant abouti à des conclusions différentes.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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