Décision (CELEX 32012D0343) · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32012D0343)EUR-Lex →

(154) On notera néanmoins des différences importantes entre les affaires invoquées par le plaignant et la présente affaire. Un certain nombre de ces différences sont énumérées dans les considérants qui suivent.

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