(170) Étant donné qu’il a été conclu ci-dessus que l’industrie de l’Union ne subit pas de préjudice pouvant être qualifié d’important et qu’en tout état de cause, d’autres facteurs brisent le lien de causalité entre ledit préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping, il n’est pas nécessaire d’examiner l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.