(18) Le demandeur B a contesté cette décision de ne pas examiner sa demande d’examen individuel. Il a fait valoir que ce refus serait contraire à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et à l’article 6.10 de l’accord antidumping tel qu’il a été récemment interprété par l’organe de règlement des différends de l’OMC dans l’affaire «Éléments de fixation». De plus, un tel refus serait contraire au principe fondamental de proportionnalité.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.