Article considérant 19

(19) En ce qui concerne le premier argument, l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et l’article 6.10 de l’accord antidumping autorisent explicitement l’autorité chargée de l’enquête à ne pas prendre en considération les demandes d’examen individuel si le nombre d’exportateurs et/ou de producteurs concernés est si important que l’établissement d’une telle détermination serait irréalisable. Le rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire «Éléments de fixation» a précisé que les demandes d’examen individuel introduites dans les délais devaient être acceptées «en règle générale» sauf si elles avaient pour effet de «compliquer indûment la tâche». Dans ce cas, la vérification des réponses au questionnaire et des réponses apportées dans les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché des demandeurs sollicitant un examen individuel impliquerait l’exécution d’enquêtes sur place auprès d’une société (demandeur A) et de deux autres sociétés (représentant une partie du demandeur B). Lors de ces enquêtes sur place, il conviendrait de vérifier la conformité avec les dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, ainsi que les informations communiquées par l’ensemble de ces entités en ce qui concerne leur structure, leurs coûts (y compris leurs coûts de production et leurs achats), leurs ventes et leur rentabilité. Compte tenu du grand nombre d’entités faisant déjà l’objet d’une enquête au sein de l’échantillon, le fait d’ajouter un demandeur supplémentaire aurait effectivement indûment compliqué la tâche et aurait sérieusement compromis l’achèvement de l’enquête en temps utile. Par conséquent, la décision de ne pas accepter ces demandes d’examen individuel est justifiée en droit et n’enfreint pas le principe de proportionnalité.