Décision (CELEX 32012D0343) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32012D0343)EUR-Lex →

(20) Après avoir été informé du fait qu’un examen individuel constituerait une charge trop lourde, le demandeur B a proposé de retirer sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cas où il serait décidé d’examiner sa demande de traitement individuel. Compte tenu du fait qu’il a prétendu n’avoir effectué qu’une seule transaction d’exportation de faible ampleur au cours de la PE et qu’il ne sollicitait plus le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il a fait valoir que la Commission n’aurait pas besoin de procéder à une vérification sur place en RPC pour déterminer le dumping et qu’il suffirait de vérifier cette unique transaction d’exportation tout en vérifiant la réponse au questionnaire du plaignant dans l’Union européenne. Sur cette base, l’exportateur a affirmé que le fait d’accorder un examen individuel n’aurait pas pour effet de compliquer la tâche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0343. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).