(21) Pourtant, si un examen individuel était accordé, une vérification sur place du demandeur B serait nécessaire, car sans vérification des deux producteurs du groupe en RPC, l’existence d’autres ventes à l’Union européenne au cours de la PE ne pourrait pas être exclue. Étant donné la taille de l’échantillon, qui est composé de trois grands groupes de sociétés, une telle vérification aurait indûment compliqué la tâche. La demande a donc été rejetée.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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