(22) La décision de ne pas accepter les demandes de traitement individuel a été maintenue. Compte tenu des raisons exposées ci-dessus, il a été définitivement décidé que les demandes d’examen individuel devaient être rejetées dans la mesure où de tels examens compliqueraient indûment l’enquête et empêcheraient son achèvement en temps utile.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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