(26) Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures provisoires (ci-après les «conclusions intermédiaires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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