(35) À la suite de la présentation des observations du plaignant, un exportateur a contesté la demande visant à limiter la définition du produit. Toutefois, cet exportateur avait mal compris la demande, considérant qu’elle visait à exclure l’ensemble des concentrés de protéine de soja, alors qu’en réalité, elle faisait uniquement référence aux concentrés simples destinés à l’alimentation animale. Par ailleurs, l’exportateur n’a fourni aucun élément de fait susceptible de justifier le rejet de la demande.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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