Article considérant 43

(43) Ces critères seront brièvement énoncés ci-après, à titre purement indicatif:

1) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État;

2) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

3) il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

4) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et

5) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.