(46) L’enquête a établi qu’aucun des deux groupes ne satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour bénéficier du statut précité.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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