Article considérant 48

(48) Dans le cas d’un groupe, l’un des producteurs appartenant à ce groupe ne satisfaisait pas au critère no 1 en raison de l’existence d’une obligation le contraignant à vendre la totalité de ses produits sur le marché international. Même si la société a fait valoir que cette disposition n’était pas contraignante, elle n’a, de fait, jamais vendu ses produits sur le marché intérieur (à l’exception d’une vente de très faible ampleur enregistrée en 2007). En ce qui concerne le critère no 2, plusieurs problèmes comptables ont été constatés pour les deux producteurs du groupe. En outre, l’une des sociétés du groupe n’a pas transmis de formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. De plus, une société du groupe louait une partie de ses terrains sans qu’aucun revenu locatif n’apparaisse dans sa comptabilité puisqu’aucune facture ou preuve de paiement n’avait été établie pour ces versements. Lorsqu’elle a déménagé sur un nouveau site de production et qu’une partie de ses équipements a dû être mise hors service, aucun test de dépréciation n’a été effectué. Enfin, lorsqu’une des sociétés du groupe a acheté une nouvelle parcelle de terrain, elle a reçu une aide publique destinée à être utilisée pour indemniser les villageois contraints de déménager. Cette aide n’a pas été utilisée à cette fin mais pour réduire le coût des droits d’utilisation du sol. En ce qui concerne le critère no 3, les deux producteurs du groupe échangent des matières premières provenant d’un fournisseur commun sans qu’aucun document adéquat ne soit édité pour conserver une trace de l’opération, sur la base d’arrangements très informels et sans aucun ajustement pour tenir compte des écarts de prix ou des honoraires, ce qui constitue une forme de troc. Par ailleurs, un producteur a pu utiliser pendant plusieurs années des terrains appartenant à son actionnaire majoritaire sans effectuer quelque paiement que ce soit. Selon cette société, cela était possible car les droits d’utilisation du sol associés avaient été acquis à un prix très bas par la société mère dans le cadre de sa privatisation.