(49) Après communication des conclusions détaillées relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et des conclusions intermédiaires, le groupe a réitéré les arguments formulés antérieurement selon lesquels l’un des deux producteurs ne devrait pas être considéré comme étant juridiquement lié au reste du groupe. Toutefois, en ce qui concerne cet argument, il a été constaté que les deux producteurs poursuivaient une stratégie commerciale et industrielle coordonnée avec le reste du groupe, y compris par les pratiques de troc mentionnées au considérant 48 ci-dessus. Cet argument est donc rejeté.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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