Article considérant 50

(50) Le groupe a également fait valoir que la restriction des ventes applicable à l’un de ses producteurs n’était mentionnée que dans les statuts de la société et non dans sa licence d’exploitation ou son certificat d’approbation. Selon la société, la restriction n’était donc pas contraignante. En outre, il a été affirmé que la société qui n’avait pas présenté de formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’était ni une société de production ni une société de négoce mais plutôt un agent de paiement, et que le groupe avait fait de son mieux pour fournir toutes les informations disponibles.