Article considérant 51

(51) Toutefois, comme précisé ci-dessus, le producteur en question s’est manifestement conformé à la restriction des ventes. De plus, les statuts font partie des documents qui sont soumis à l’approbation des autorités lors de la création de la société et il est donc évident que le contenu de ces documents constitue la base de l’activité réelle de la société. Enfin, en ce qui concerne la société qui n’a pas présenté de formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il a effectivement été établi que celle-ci était impliquée dans certains aspects liés aux ventes à l’exportation du produit en question et aurait par conséquent dû soumettre un formulaire de demande du statut précité. Les deux arguments ont donc été rejetés.