Article considérant 52

(52) Dans le cas de l’autre groupe, l’un des producteurs-exportateurs a également été soumis à une restriction de ses ventes, en vertu de laquelle 70 % de sa production devait être vendue à l’exportation, et ne satisfaisait donc pas au critère no 1. En ce qui concerne le critère no 2, un certain nombre de problèmes concernant l’amortissement des actifs et les changements de méthodes comptables ont été constatés. Pour ce qui est du critère no 3, la valeur attribuée à deux parcelles de terrain dans les comptes de l’une des sociétés varie considérablement et il est considéré qu’en acquérant une parcelle à un prix nettement inférieur à ceux du marché, la société a bénéficié d’une subvention cachée. En outre, une autre société du groupe a bénéficié de la location gratuite d’un terrain pendant un an et a acquis des droits d’utilisation de terrains à un prix inférieur à ceux du marché. Enfin, un certain nombre de garanties intragroupe n’étaient pas indiquées dans l’annexe des comptes, ce qui constitue une violation de l’IAS 24.