Article considérant 54

(54) En ce qui concerne le critère no 1, les statuts font partie des documents qui sont soumis à l’approbation des autorités lors de la création de la société. Le fait que la société se soit conformée aux restrictions des ventes est considéré comme étant dû à une obligation, et il est évident que le contenu de ces documents constitue la base de l’activité réelle de la société. En outre, il convient de souligner que la suppression des restrictions dans les statuts a eu lieu après la PE et n’est donc pas pertinente pour la présente enquête. Pour ce qui est du critère no 2, il a été évident que l’exactitude et la fiabilité de la comptabilité ne pouvaient pas être confirmées. De plus, les documents comptables de la société devaient faire l’objet d’un audit conformément aux normes comptables internationales, ce qui n’a pas pu être confirmé au cours de la vérification. En ce qui concerne le critère no 3, aucune preuve n’a pu être présentée au cours de la vérification sur place, afin d’étayer le coût du nivellement de la parcelle en question. Enfin, indépendamment des explications fournies, le fait est que l’une des sociétés a loué ses terrains gratuitement pendant une certaine période et a, par conséquent, bénéficié d’une subvention. Les observations n’étaient donc pas de nature à modifier les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ces conclusions sont dès lors confirmées.