(57) Une évaluation a également été faite pour le groupe Crown et le groupe Sinoglory, puisque le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne leur a pas été accordé. Dans les deux cas, aucun élément n’a indiqué que les sociétés ne satisfaisaient pas aux critères susmentionnés. Il a donc été conclu que les deux groupes de sociétés pouvaient bénéficier d’un traitement individuel.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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