(58) Après communication des conclusions définitives, le plaignant a contesté l’octroi du traitement individuel aux groupes d’exportateurs inclus dans l’échantillon. Toutefois, compte tenu de la non-institution de mesures, il n’a pas été nécessaire d’examiner la question plus avant.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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