(59) Comme expliqué au considérant 46, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé aux deux groupes de l’échantillon qui l’avaient sollicité. Le troisième groupe inclus dans l’échantillon n’avait pas demandé ce statut. En conséquence, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale pour l’ensemble des groupes a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.