(73) Compte tenu du degré élevé de coopération à l’enquête, les sociétés ayant coopéré représentant près de 90 % de l’ensemble des importations provenant de RPC durant la PE, la marge à l’échelle nationale pour toutes les sociétés n’ayant pas coopéré a été établie en utilisant la plus élevée des marges constatées pour les groupes de sociétés de l’échantillon.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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