(76) En ce qui concerne la production de l’Union européenne, l’enquête a révélé que le processus de fabrication de la société Solae est fondé exclusivement sur un contrat de sous-traitance conclu avec sa société mère suisse Solae Europe. En vertu de ce contrat, Solae Belgium et Solae Denmark transforment les matières premières fournies par Solae Europe contre rémunération du service. Tout au long du processus, Solae Europe demeure le seul propriétaire des matières premières fournies, des éventuels produits intermédiaires et des produits finis.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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