(77) Étant donné que les matières premières et les produits finis demeurent la propriété de cette dernière, les contrats de sous-traitance sont juridiquement différents des autres accords de production possibles. Toutefois, en l’espèce, la valeur ajoutée par ces sociétés dans l’Union européenne s’élève à plus de 50 % du coût de production. Cette part de la valeur ajoutée reflète, en outre, les investissements technologiques et investissements en capital réalisés dans l’Union. La valeur nette de ces investissements dans l’Union européenne est élevée et l’industrie emploie un nombre important de personnes dans l’Union.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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