(80) Après communication des conclusions intermédiaires, un exportateur a fait remarquer que les sous-traitants ne sont pas des producteurs de l’Union et n’ont pas qualité pour agir dans le cadre d’enquêtes antidumping. L’exportateur a fait valoir que, compte tenu du fait que les matières premières et les produits finis sont la propriété de la société Solae Europe enregistrée en Suisse (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne), Solae Belgium et Solae Denmark ne pouvaient pas être considérées comme des producteurs de l’Union et ne pouvaient pas bénéficier d’une protection contre les pratiques de dumping.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.