Décision (CELEX 32012D0343) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32012D0343)EUR-Lex →

(80) Après communication des conclusions intermédiaires, un exportateur a fait remarquer que les sous-traitants ne sont pas des producteurs de l’Union et n’ont pas qualité pour agir dans le cadre d’enquêtes antidumping. L’exportateur a fait valoir que, compte tenu du fait que les matières premières et les produits finis sont la propriété de la société Solae Europe enregistrée en Suisse (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne), Solae Belgium et Solae Denmark ne pouvaient pas être considérées comme des producteurs de l’Union et ne pouvaient pas bénéficier d’une protection contre les pratiques de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0343. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).