(81) L’exportateur a fait remarquer que, dans de précédentes affaires, telles que celle concernant les importations de sacs et sachets en matières plastiques originaires de la RPC, les institutions avaient décidé d’exclure deux sociétés chinoises d’un échantillon de producteurs-exportateurs au motif qu’elles n’avaient pas elles-mêmes fabriqué une proportion importante des produits exportés déclarés, mais les avaient en réalité transformés pour d’autres producteurs-exportateurs.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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