(82) Il y a lieu de noter que la situation qui se présentait dans l’affaire invoquée par l’exportateur n’est pas comparable à celle de l’espèce. Tout d’abord, les sociétés chinoises impliquées dans l’affaire des sacs et sachets en matières plastiques mentionnée ci-dessus fabriquaient leurs propres produits (ne relevant pas du contrat de sous-traitance) (mais les volumes des ventes de ces produits étaient trop faibles pour que ces sociétés puissent être incluses dans l’échantillon), tandis qu’en l’espèce, Solae Belgium et Solae Denmark travaillent exclusivement dans le cadre d’accords de sous-traitance.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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