Décision (CELEX 32012D0343) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32012D0343)EUR-Lex →

(86) L’exportateur a également fait valoir que le processus de prise de décision pour l’ensemble de la production en sous-traitance au sein de l’Union était centralisé dans une entreprise établie dans un pays tiers et que le sort des sociétés de sous-traitance dépendait totalement et exclusivement de leur société mère suisse. L’exportateur a ajouté que, dans une autre affaire concernant les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis, la Commission avait exclu un producteur de l’Union européenne de la définition de l’industrie de l’Union en raison de la relation qu’il entretenait avec une entreprise établie dans un pays visé.

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