(87) Une autre partie a également suggéré que, lors de l’examen de la question des contrats de sous-traitance et de la possibilité de les considérer comme relevant de la production, des questions telles que l’emplacement du siège social, le centre d’intérêt et l’engagement sur le marché de l’Union européenne devraient faire l’objet d’une analyse similaire à celle mise en œuvre pour examiner les sociétés liées lors de la définition de l’industrie de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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