(88) De fait, la société Solae, en tant que groupe, entretient des liens structurels avec sa société mère suisse et des liens intragroupe avec des sociétés américaines. Il n’est pas nouveau que, dans des procédures antidumping, des sociétés affichant une présence forte au sein de l’Union européenne entretiennent des liens structurels, capitalistiques ou intragroupe en dehors de l’Union européenne. Toutefois, ces liens structurels et intragroupes en dehors de l’Union européenne ne peuvent pas remettre en cause la conclusion selon laquelle les plaignants peuvent être considérés comme des producteurs de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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