(89) Il y a lieu de noter que de tels arguments seraient pertinents aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base et de la définition de l’industrie de l’Union uniquement si la société Solae Europe était une société établie dans un pays visé, c’est-à-dire en l’espèce en RPC. Ce n’est manifestement pas le cas et, par conséquent, l’argument de l’exportateur est dénué de pertinence.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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