(90) En outre, il est rappelé que la propriété des matières utilisées et/ou du produit fini n’est pas le critère déterminant permettant de définir un producteur de l’Union. Même si le contrat de sous-traitance diffère juridiquement d’autres accords de production, les sociétés produisant dans le cadre de ce type de contrat peuvent être considérées comme des producteurs de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.