(97) Les codes NC dont relèvent certains concentrés de protéine de soja ne couvrent pas seulement le produit soumis à l’enquête; ils englobent toute une gamme de produits. En se fondant sur des études approfondies et sur sa connaissance du marché, le plaignant a estimé la valeur et le volume des importations du produit soumis à l’enquête dans l’Union. Ses estimations ont été examinées au cours de l’enquête et sont jugées fiables. Les services de la Commission n’ont reçu aucune observation contenant une autre proposition susceptible de remettre en question l’utilisation de ces estimations aux fins de cette enquête.
Décision (CELEX 32012D0343) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0343)
RattachementDécision (CELEX 32012D0343)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0343)
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